786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/32261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVVEQ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/32099 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EAI N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 21/34588 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUKYC N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 23 Avril 2024 Articles 233 -234

Par requête conjointe enregistrée le 19 mars 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

[P] [N] en application des articles 233 et 234 du code civil.

450 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. Y...

252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de : [R] [Y], née le [Date naissance 10] 1994 à [Localité 13], de nationalité française, et [K] [N], né le

786 du Code de Procédure Civile).

I - LE DIVORCE L’article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

fondement des articles 233 du code civil.

et suivants du code civil.

C'est dans ces conditions que par jugement du 9 novembre 2010, le juge aux affaires familiales de ST OMER a prononcé le divorce des époux Z...- Y... en application de l'article 233 du code civil avec toutes

785 du code de procédure civile.

jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 09 juillet 2024, DIT qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 252 du code civil, n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du