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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 7
677ecb1db01eea4cf01a2d05
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Madame Caroline DUBROCA, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce, sur le fondement de l’article
Source officielleJAF Cabinet 1
68e55fc50e2901d10fa3ced7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
respectifs le 26 mars 2025 et annexé à la présente ordonnance ; DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielleCABINET JAF 5
697c2639cdc6046d4731b80c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 24 janvier 2022 , Prononce, sur le fondement de l’article
Source officielleChambre 2 cabinet 2
69d8242acdc6046d47b2737a
8 avril 2026
8 avril 2026
, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce en application des dispositions de l'article
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66fee9e4172da17169ea954a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/04615 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJWC / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [Y] / [G] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67f98dd40ea89248182b04cd
4 avril 2025
4 avril 2025
, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cab 8
679bfee043b3d977d8cd376c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel, Vu la demande en divorce en date du 11 octobre 2023, - prononce, par application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e33
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Rectifie comme suit l'ordonnance de mise en état no 210 rendue le 05 octobre 2017 : EN CONSEQUENCE : - Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé, sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleciv1
à fins de subsidesc/M. Y
61372380cd5801467740a98a
3 mai 2000
3 mai 2000
Mohamed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleService JAF
691d954902bad2f30af60a4f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2025 ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 mai 2025 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la dite ordonnance ; Vu l’article
Source officielleService JAF
691d959d02bad2f30af622ca
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2025 ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 mai 2025 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la dite ordonnance ; Vu l’article
Source officielleService JAF
691da73502bad2f30af9383c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2025 ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 mai 2025 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la dite ordonnance ; Vu l’article
Source officielleService JAF
691da75102bad2f30af93ba5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2025 ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 juin 2025 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la dite ordonnance ; Vu l’article
Source officielleService JAF
691dad9202bad2f30af9f2ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2025 ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 juin 2025 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la dite ordonnance ; Vu l’article
Source officielleJaf cabinet 2
67f6d1fca9d5adc260624083
8 avril 2025
8 avril 2025
contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [Z] [M] et Madame [H] [J] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 3
65849127e41137cbf9fc837e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 23/37367 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VOR N° MINUTE 2 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 20
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d01112cdc6046d4705acbc
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 25/39300 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAI5R N° MINUTE JUGEMENT rendu le 02 avril 2026 Art. 233 - 234 du code
Source officielleJAF section 2 cab 2
658096e63ea7c8c1120dd5bc
15 décembre 2023
15 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/34345 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMNW N° MINUTE 4 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b57ffd6229a4e58a5a48
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/35392 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7B3 N° MINUTE 14 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 25
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200521
4 juin 2020
4 juin 2020
232 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles 233 et 235 de la même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 235, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation
Source officiellePage 30 sur 6156