Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 octobre 2024, Mme [T] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 2308 et suivants, 1300 à 1301-5, 1303 et suivants du code civil,

L'article 2308 du même code, dans sa rédaction applicable, énonce en son alinéa 2 que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de

Sur la demande en paiement formée par la SA CEGC En vertu de l’article 2308 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de l’engagement de cautionnement, la caution qui a payé tout ou partie

Le 25 novembre 2021, le comité a décidé de recourir à une expertise au titre de l'examen de la politique sociale et des conditions de travail de l'établissement Valéo Reims, au visa des articles L. 2312

W-B7J-TNNT N° minute : 25/2204 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Aux termes de l’article 2309 du code civil, applicable à l’acte de cautionnement, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

que pour les intérêts et les frais, et l’article 2309 du même code dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

2308 et 2309 du code civil, demande en substance à la cour, de - infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 31 janvier 2024, Statuant à nouveau, -

The applicant’s complaints under Article 5 § 3 of the Convention concerning the excessive length of pre-trial detention were communicated to the Russian Government (“the Government”).

[Y], débiteur principal, sur le fondement des articles 2305 et suivants du Code civil.

L’article 2307 ancien du code civil prévoit par ailleurs, « Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le

Elle rappelle que les conditions posées par l'article 2308 du code civil sont cumulatives et qu'elle a notamment réglé les sommes dues sur demandes des deux banques.

Elle fait valoir que : le 1er juge a d'office fait application de l'article 2308 du code civil sans l'inviter à présenter au préalable ses observations, les trois conditions cumulatives prévues à

1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir : La dire et la juger recevable et bien fondée

[Y] [E] et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique, Vu les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, - condamner solidairement

2305 et 2306 du code civil.

et 2305 et suivants du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 110-1 et L. 110-3 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,