par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 7 juillet 2025.

Ces conclusions et leur bordereau de pièces annexé ont été signifiées à l'intimé défaillant par acte délivré en application des articles 903 et 908 du code de procédure civile le 1er février 2011 selon

se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 16] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte

et suivants du code civil.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-2206 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

450 du code de procédure civile

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, la RIVP énonce : -Que l'indemnité

2224 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 au lieu de la prescription de quatre ans prévue par l'article 3 du règlement n° 2988/95/CE du Conseil du 18 décembre 1995 ; - cette créance

23 du statut du mineur et l'article 6 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen ne critiquant pas les chefs de dispositif visant l'Angdm, il convient d'accueillir la demande de mise hors de

L. 3121 2 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brink's security services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

1153 du code civil ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les

contre la caution en retenant que le contrat principal avait été souscrit après l'engagement de la caution, la cour d'appel a encore violé l'article 2011 du Code civil ; 3 ) que la renonciation à un

1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.