Or, le recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris, prévu à l'article L. 464-8 du code de commerce, doit être regardé comme un recours de pleine juridiction au sens de l'article

700 du code de procédure civile, -rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, -condamné la SASU La boulangerie de Pierre aux dépens prévus à l'article 695

[E] en date du 17 septembre 2020 ; En toute hypothèse : - de confirmer le jugement déféré rendu le 25 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Bobigny en ce qu'il a : ' Condamné la société

2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 AFFAIRE 2025000426

application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant,Monsieur

; qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce

civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860

et jusqu’à la libération effective des lieux ;Liquider les sommes dues comme suit : Au titre du solde de charges 2023 et taxe foncière 2024 : 5832,86 euros ; Au titre des charges 2024 : 3463,52 euros 

du bilan comptable du 31 mars 2020, de déductions faites factures du 31 décembre 2019 et 24 juin 2020, de saisies comptables d'avril 2019 à mars 2020, - une note d'honoraires n° 2022/06/130 du 24 juin

conformément à l'article 659 du code de procédure civile, et signification des conclusions le 25 janvier 2024 conformément à l'article 659 du code de procédure civile DÉBATS à l'audience publique

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

L 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06/06/2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

Cette créance de dépens et frais de procédure ne répondant pas aux conditions de l'article L.622-17 du code de commerce, elle sera fixée au passif de la liquidation.

tribunal de commerce de Toulon le 17 mars 2025 ; Dans tous les cas, - condamner monsieur [V] [R] à payer à la S.A.R.L Distrimotor la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

20 mai 2026 en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali

2023 et à la note d’audience en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,