de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° du code général des impôts ; que dès lors, l'inconstitutionnalité de la notion d'« autre membre » prévue à l'article 990 E 3° d) et e) du code

novembre 2003, confirmée par arrêt du 16 juillet 2004 ; que par jugement rendu au fond le 15 janvier 2004, le tribunal de grande instance de Paris a, au contraire, condamné le syndicat des copropriétaires

bilans et comptes de résultats pour les exercices de 2004 à 2009, les soldes intermédiaires de gestion pour la période du 1er avril 2006 au 31 octobre 2007, et du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009 dont

GROUPE INGENIERIE D'EUROPE et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le 16 février 2009, la S. A.

mars 2003 diminuaient suite à sa 1ère grossesse en 2003 (1500 euros en mars 2004 et 2000 euros en mars 2005) pour ne plus être versées du tout à compter de 2006, qu' elle n'avait plus d'augmentation sur

450 du code de procédure civile.

parties : Vu les articles 550 et 614 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal en tant que dirigé contre l'arrêt du 17 décembre 2002 entraîne celle

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 954 du code de procédure civile dispose que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif dans les conclusions et que la cour d'appel

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

Merck n° 94698750 annoncée dans la note établie par Ernst and Young "synthèse des éléments de cutt-off relevés en 2006 et portant sur l'exercice 2005 de [...] comme d'un montant de K euros 1.220 euros

X... un avantage manifestement excessif, la cour d'appel a manifestement ajouté au texte une condition qu'il ne contenait pas, violant les articles 33-VI de la loi du 26 mai 2004 et 276 du code civil ;

G... avant 2003 n'était versé aux débats et que l'entretien de 2003 comportait quelques appréciations positives, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 4.

période de garantie expirait le 31 janvier 2008 lorsqu'elle expirait le 31 janvier 2003, la cour d'appel a méconnu les dispositions de la clause de garantie, en violation de l'article 1134 du code civil

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article R. 313-1 du même code, dans

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile : 14.

2001 dès lors qu'il n'appartenait plus à l'entreprise au mois d'avril 2002, date du versement de la prime, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe constitutionnel de

) 10 × 1189,91 = 11 899,10 euros 2003 12 × 1215,11 = 14 581,32 euros 2004 12 × 1286,09 = 15 433,08 euros 2005 12 x 1217,88 = 14 614,56 euros 2006 12 × 1254,28 = 15 051,36 euros 2007 12 × 1280,07 = 15 360,84