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15 000 résultats pour « article 2.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1742439575e2f7e26b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2205602_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

bâtiment constitué du foyer jeune actif ne va pas d'une limite à l'autre du terrain ; - les dispositions du PLU ne sont pas en cohérence avec les dispositions du PADD ; - le projet méconnaît l'article

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c483ca

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

à un architecte ou un bureau d'études, que la société Plast'Europ n'avait fourni aucun plan du socle de béton et que sa prestation concernant l'isolation thermique ne comprenait pas, aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101729_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

communauté de communes Thelloise, elle ne disposait alors plus de l'immeuble vendu alors que cette convention ne mentionne le transfert d'aucun bien ou immeuble et qu'elle prévoit d'ailleurs en son article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101730_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

communauté de communes Thelloise, elle ne disposait alors plus de l'immeuble vendu alors que cette convention ne mentionne le transfert d'aucun bien ou immeuble et qu'elle prévoit d'ailleurs en son article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1842439575e2f7e27a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211557_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, auquel renvoie l’article 2.2 du cahier des clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100525

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

est fait volé sa veste dans laquelle se trouvaient les clés du véhicule, lequel a été retrouvé quelques jours plus tard totalement calciné ; que comme le notent les premiers juges au regard de l'article

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0c95c25a97f0381f4aad

Appel

26 février 2015

26 février 2015

AXA FRANCE IARD à payer à [U] [P] 7287,90€ à titre d'indemnité, et 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106358_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.2 de la décision ci-dessus visée du 17 juillet 2017, sont notamment inéligibles : " les dépenses d'auto-construction (travaux et matériels), c'est-à-dire les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300431

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Lemonier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00252

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

activité, le principe de mise en oeuvre de l'accord et de la nouvelle organisation du temps de travail étant de récupérer les dépassements d'horaires par l'octroi d'un repos compensateur de remplacement (article

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TA

6ème Chambre

DTA_2213861_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Enfin, en troisième et dernier lieu, la circulaire du 24 mars 2022, précitée précise dans son article 2.2 de l’annexe 3 relative aux charges de la famille les modalités de prise en compte des charges de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00976

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

services, Camelia et Adria sont intervenues à l'instance ; Attendu que les sociétés Fram, Adria et Camelia font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502790_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L’article 2.1 « volumétrie et implantation des constructions » du règlement de la zone U prévoit au point C relatif à la hauteur des constructions des dispositions générales aux termes desquelles : « Dans

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb5d212d87813b1d64c670

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

[Z] ont manqué à leur obligation d'exécuter la transaction de bonne foi en ne respectant pas leur obligation, prévue à l'article 2.2 du protocole d'accord, de lui proposer spontanément toute modification

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CA

Chambre sociale 4-2

6a210723cdc6046d47087574

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elles soulignent que pour faire face à des circonstances « exceptionnelles », l'UES CGI France a entendu compléter le recours au « télétravail exceptionnel » (article 2.2 de l'avenant) par le « télétravail

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TA

1ère chambre

DTA_2104256_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

; - le motif lié à la méconnaissance de l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme est infondé ; à titre subsidiaire, le maire était tenu d'accorder le permis sollicité en l'assortissant d'une

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TA

2ème Chambre

DTA_2302688_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article 2.1 du même contrat : « Le médecin s’engage : - à exercer en libéral son activité au sein d’un groupe, d’une communauté professionnelle territoriale de santé, d’une équipe de soins

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TA

2 ème Chambre

DTA_2401170_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des risques d'inondation insuffisamment pris en compte ; - l'arrêté attaqué méconnait les articles 1.4.2, 2.2, et 2.1 du règlement du plan de prévention

Source officielle