taxe régionale (article 1599 sexies du code général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôts) -droit supplémentaire de 1 % (article 1840 G quinquies du code général des

L'article 664 du Code général des impôts dispose que "Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité

Par conclusions en date du 12 janvier 2012, la SCI LA LAUZIERE ( la SCI) demande à la cour, au visa des articles 32, 117 et 122 du code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil : - de la

des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2004, enfin

de 0, 70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° et 40 de l'article 677.

dudit délai ; que l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts disposait qu'à défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115 l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions

..., avocat suisse installé à Genève, les époux X... les ont, par acte du 18 février 2003, assignés en dissimulation du prix de vente et restitution du supplément de prix versé sur le fondement de l'article

conditions la preuve est rapportée que la promesse a bien été acceptée le jour même de son émission et qu'elle présente un caractère synallagmatique, ce qui écarte l'application des dispositions de l'article

X... à lui payer la somme de 50 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Intimés, la société Rendez-vous-télévision, la société RVTI et M.

renouvellement, soit sur des fondements dépourvus d'élément probatoire, soit sur un cas de force majeure avéré non susceptible de fonder un abandon de l'engagement de construire, et ce sur le visa tant de l'article

de l'article 1840 A du code général des impôts, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit au bail

2015, de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, des pénalités correspondantes, de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article

Maître C...et l'étude notariale C...ont demandé au Tribunal : Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 550 et 555 du Code Civil, - De débouter Monsieur et Madame X...de leurs demandes dirigées

1589 du code civil et avait été enregistrée en conformité des dispositions de l'article 1840 du code général des impôts et que le prix convenu avait d'ailleurs été payé ; sur ce dernier point, la cour

encore de ce que modifiant substantiellement les droits des parties, ce document aurait du être enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire conformément aux dispositions de l'article

    En matière d’amende fiscale infligée en cas de retard de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (prévue par l’article 1840 N quater du code général des impôts – abrogé

fiscale de ne pas l'avoir mise en demeure, après avoir constaté que l'engagement de construire n'avait pas été tenu, d'avoir à déclarer les droits de mutation en découlant, alors qu'en application de l'article

Il n'est en outre pas contesté, et ainsi que l'a jugé la Cour à ce point 33, que l'administration n'était pas fondée à infliger à une société ayant son siège en France l'amende fiscale prévue à l'article