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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0918DEC003024006
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Si le propriétaire du véhicule omet de les fournir, on applique à son encontre la sanction prévue à l’article 180, § 8. (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c433
11 avril 2008
11 avril 2008
(pièce 8 de l'Administration) à propos des conditions d'application de la prescription abrégée de l'article 180 du Livre des procédures fiscales, l'Administration fiscale citant sa propre documentation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01106
19 novembre 2013
19 novembre 2013
180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-3 ancien du code de commerce et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'article L 624-3 ancien du code de commerce dispose
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4674e
4 juillet 1995
4 juillet 1995
toute nullité subséquente, l'annulation du contrat de mariage ne peut se fonder sur une telle nullité de sorte qu'en retenant néanmoins celle-ci pour justifier sa décision, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
61372360cd58014677408fe7
23 novembre 1999
23 novembre 1999
société avait continué à gérer la branche d'activité ainsi transférée à la société LPN en toute souveraineté et indépendance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officiellecomm
613723d7cd5801467740edaa
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Z... ; que la cour d'appel a violé les articles 3 et 189, 5 , de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00652_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 180 et 182 de la même directive, les Etats membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément à ces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212646_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En outre, le préfet n'établit pas que les dispositions de l'article 180 du code de l'enfant guinéen auraient fait obstacle à ce que M. D B ait été habilité à représenter M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627135
3 avril 1991
3 avril 1991
X... sont devenues sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Considérant, en second lieu, que les compléments d'impôt sur le revenu restant en litige ayant été établis par application de l'article 180
Source officielle1re Chambre B
60369cc1effee83f080a1560
24 septembre 2015
24 septembre 2015
22 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et aux articles 180 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC003817602
29 janvier 2004
29 janvier 2004
Ils alléguaient que les juridictions a quo avaient interprété les articles 180 et 187 du code pénal d’une manière contraire à la Constitution en ce que leurs décisions portaient atteinte au droit à l’honneur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113327_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'audience, que le jugement supplétif et l'acte transcrit précisent que la naissance devra être retranscrite dans le registre d'état civil de l'année de naissance, en violation des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114741_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
lendemain de l'enregistrement de la requête, que l'intéressé, qui vit en France, avait déposé cette requête en indiquant une adresse en Guinée, que le jugement supplétif méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201861_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
601 du code de procédure civile et à l'article 180 du code civil guinéens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caab3c369c7f749970a9
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article 180 de la loi du 15 décembre 1952 dispose « il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs
Source officiellecomm
61372403cd580146774111a0
18 février 2003
18 février 2003
représentant des créanciers contre le dirigeant de la société mise en redressement judiciaire et ayant fait l'objet d'un plan de redressement, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618301
20 mai 1981
20 mai 1981
168 OU DE L'ARTICLE 180 DU CODE, CETTE DERNIERE PRISE DE POSITION TOUCHANT A DE SIMPLES EVENTUALITES N'AFFECTAIT LA NOTIFICATION, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, D'AUCUNE INCERTITUDE OU
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625623
2 décembre 1988
2 décembre 1988
recommandations aux services des impôts, relatives d'ailleurs aux conditions de mise en euvre des dispositions de l'article 180 du même code et non de celles de l'article 168 ; Considérant qu'il résulte
Source officiellecomm
61372423cd58014677412c1a
25 février 2004
25 février 2004
X... dans la gestion de la société mise ultérieurement en liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 180 de la
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c3
8 mars 2000
8 mars 2000
D Y... pour avoué Maître CHATEAU Y... pour avocat Maître SENTENAC du barreau de Toulouse Par arrêt en date du 25 janvier 1993, la chambre commerciale de la Cour de céans a, sur le fondement de l'article
Source officiellePage 30 sur 5629