- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée à savoir, le défaut de motivation, la décision litigieuse elle est prise en méconnaissance de l'article 18 du code civil, en

18 du code civil.

18 du code civil.

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle a été prise en méconnaissance de l’article 18 du code civil dispose et de l’article

Née d'un père étranger, Maïmouna ne peut donc prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 18 du code civil.

Né d'un père étranger, Zakaria X... ne peut donc prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 18 du code civil.

Y... en application de l'article 30-2 du code civil. Né d'un père étranger, A... Y... ne peut donc prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 18 du code civil.

18 du code civil, la cour pourra la dire française comme ayant l'un de ses parents au moins français.

18 du code civil.

[K] [F] [P], se disant né le 8 octobre 1990 à [Localité 6] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

L'article 18 du Code Civil dispose qu'est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ; l'article 311-14 du même Code, que la filiation est régie par la loi personnelle

que l'action en répétition de ces charges indûment payées n'était pas soumise à la prescription abrégée édictée par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ;

18 du code civil.

18 du Code Civil et obtenir la condamnation du ministère public à lui payer une somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

18 du code civil.

18 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [K] [D] [Z] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 28 juillet 1998 à [Localité 5] (Bénin), de [M] [X] [I] [Z], né le 21 mars

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.