[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[T] en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 1792-1, 2° du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée au titre des désordres relevant

1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, l'arrêt qui, pour condamner les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, ne recherche pas si le désordre rend

1792 du Code civil ; 2 / que l'état de l'ouvrage est indifférent pour juger de l'existence d'une réception, qui dépend de la volonté du maître de l'ouvrage ; qu'en se fondant sur le fait que seules

1792 et suivants du Code civil, qui ont été violées" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat conclu entre la société Besnier Industrie et la société Hermex comprenait la fourniture, le transport

1792 à 1792-6 du Code Civil, attachées au marché confié à la société ERTIE & fils demeurent pleinement en vigueur et acquises à la société BEG INGENIERIE nonobstant le présent désistement d’instance ;

Z..." de remplacer les tuiles défectueuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à relever que, le 13 juin 1984, la

Elles demandent au Tribunal au visa, à titre principal les articles 1792 et suivants du Code Civil, à titre subsidiaire les articles 1603, et à défaut 1641 du Code Civil, de : - Condamner Monsieur [Y]

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

droit instituée par cette dernière pour retenir l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de la SCI Epi III, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1792 du Code civil

. ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1792 du code civil ; 3°/ que l'acception des risques suppose que le maître de l'ouvrage

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792 du code civil : 11.

1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henrik X... au paiement d'une somme de 27 500 francs

1792 et 1792-3 du code civil ensemble l'article 1147 (ancien) du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-3 et 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Elle a ensuite relevé que, dans le dispositif de ses conclusions, la SCI fondait ses demandes sur l'article 1792 du code civil et évoquait une faute des sociétés Zedda et Isola en lien direct avec ses

duquel était subordonné le contrat d'abonnement en dépit de son caractère distinct, le tribunal d'instance, qui a méconnu l'autorité attachée à la chose jugée, a violé ensemble la loi des 16-24 août 1790