Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52

1792 et 1792-4 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société ABK France, dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, responsable des désordres

1792 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et, par suite, violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, selon les dispositions

d'énergie qu'elle avait, selon la cour elle-même, uniquement signé avec le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du Code civil ; 28) qu'aux termes de l'article 1792-

17 novembre 1999, 98-14.433 ; Civ. 3, 02 février 2017, 15-29.420), le délai pour agir est décennal, en application de l'article 1792-4-3 du code civil.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SCI [Adresse 6] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil et de l

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4.

Par conclusions notifiées le 5 octobre 2023, les époux [U] demandent à la cour : Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil, Vu l'article 566 du code de procédure civile, A titre principal

1792 et 1792-3, dans la rédaction de la loi du 4 janvier 1978, du Code civil ; et que, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel, dénaturées, les époux A... reprochaient à M.

1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code Civil; 2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves; qu'elle peut résulter tacitement de

1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du Code civil ; 3°/ que la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation, sans constater en quoi les malfaçons litigieuses ressortiraient de la garantie décennale

- si le délai de dix ans est retenu pour pouvoir diligenter une action au titre de la garantie décennale ou au visa de l'article 1792-4-3 du code civil, en l'espèce, ce délai est expiré depuis le 16

1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 7.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1792-4-3 du code civil.