Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Arlette Y..., veuve X..., de toutes ses demandes, Aux motifs que l'article 1712 du code général des impôts dispose que les droits

NEGLIGENCES DE LA BAILLERESSE ET DE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIENT CONCOURU AU RETARD APPORTE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET CONSTATE PAR CONSEQUENT UNE FAUTE DE LA BAILLERESSE, CET ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Les conclusions de la requête de la commune de Gap tendent à obtenir l'annulation partielle du décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022.

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; qu'il est admis que la chose est détruite au sens de l'article 1722 susvisé lorsqu'elle a subi une destruction matérielle en raison d'un

LES DEMANDES Dans ses conclusions, Monsieur, [O], [F] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1343-5 et 2300 du code civil, Vu les dispositions des articles

1722 du code civil, - constater que le bail se trouve en conséquence résilié de plein droit en application de l'article 1722 du code civil, - ordonner l'expulsion de Monsieur [G] ainsi que celle de

38 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, la société Sirtem avait fait valoir que l'UNSS avait mis en ligne, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres,

division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte sous seing privé en date du 11 mars 2009 publié au 2ème bureau du Service de la Publicité Foncière de TARBES le 4 mai 2009 volume 2009 P n° 1712

L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " Les contestations

X...au passif de l'EURL POPOBTP aux montants suivants : -1702, 80 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L 1245-2 du code du travail, -1702, 80 euros d'indemnité de préavis, -1702, 80 euros

Ils critiquent les premiers juges de les avoir déboutés sur le fondement des dispositions des articles 1722 et 1733 du code civil dont ils contestent l'application à la location de coffre forts.

A... n'était pas résolu de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réalité, l'articulation des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés

des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés à l'immeuble, afin de dire si la perte en résultant de la chose louée est totale ou seulement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MLLE A... ET M GUY B...

Limited ainsi que MM. x..., Y...et Z... demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

le numéro unique de registre général 24/1775 ; reçu l'intervention volontaire de la S.C.S.

Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié