> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1245-3 précise qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des conditions Générales soit l'article 27 pour l'incendie correspond ; - le défaut de garantie pour une responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1719 du Code civil dans le cadre des responsabilités

1147 du code civil et de l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en cause d'appel, la société GAN faisait valoir que lors de la souscription de l'avenant du 31 décembre

REMBOURSER A LA LOCATAIRE LES FRAIS DE REPARATION DE LA TOITURE, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE AUX CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN VERTU DES ARTICLES

les indemnités d'assurance étant versées au propriétaire des locaux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles

14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ensemble les articles 1732 et 1733 du code civil ; 2°) ALORS QU'en relevant d'office les moyens tirés de ce que « quand bien même le contrat de location serait

X... a exercé de manière occulte dans les conditions susmentionnées une activité taxable non déclarée, la cour a légalement justifié, sur le fondment des articles 1731 et 1733 du code général des impôts

Elle soutient que : - en application des articles 1732 et 1733 du code civil, la commune de Touques est tenue de répondre des dégradations du bien loué survenues au cours de son usage ; - les stipulations

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées, alors en vigueur, des articles

sinistre nécessairement prévisible, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement et, ce faisant, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles

article.

cependant que l'assureur avait appliqué un coefficient de vétusté de 30 % devant être supporté par le locataire-gérant dont elle a relevé la responsabilité dans l'incendie, la cour d'appel a violé les articles

a été assorti, la cour a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 1732 et 1733 du code général des impôts et de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant

Y... une obligation de résultat, a violé les articles 1134 et 1733 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application des conditions du bail, le preneur était tenu d'assurer le bon entretien

1732 et 1733 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes du procès-verbal de dépôt de plainte, que leur ambiguïté rendait nécessaire

réparation des dommages subis du fait de l'incendie ayant détruit en partie les bâtiments loués à la société Wincanton Trans European, qu'elle l'avait revendu entre temps, la cour d'appel a violé les articles