La présomption de l'article 1731 du code civil doit donc s'appliquer.

Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.

prévues aux b et c du 7 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 6.

Sur la demande au titre des réparations locatives : L'article 1732 du code civil et l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant

Sur les réparations locatives Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant

En vertu de l’article 1730 du code civil , s’il a été fait un état des lieux entre bailleur et preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a

Sur la demande principale : En vertu de l'article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans

D'autre part, les défendeurs se prévalent de l'article 1732 du Code civil, faisant valoir que le locataire doit répondre des dégradations qu'il a causé et qu'en laissant s'aggraver les désordres, Monsieur

la société Had-Oc, prévoit que la garde juridique de la chose et la responsabilité qui s'ensuit, ne cesse pas à la demande de reprise mais à la reprise effective du matériel ; En application de l'article

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732 (…) ». 18.

L'article 1732 du même code précise que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732 ».

[T] en violation de l'article R. 321-1 alinéa 2 du même code ni suivi, dans le délai de deux ans, de la publication d'un jugement d'adjudication conformément à l'article R. 321-20 du code des procédures

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732 ". 10.

emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » L’article

d'entretien de sa part ; qu'en faisant peser sur la SCI ML de B la charge de prouver que la vétusté de l'immeuble résulte d'un manquement du preneur à son obligation d'entretien, la Cour d'appel a violé les articles

- condamner les consorts [G] in solidum à payer la somme de 2.000 euros aux époux [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pierre X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Somewhere ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article