er du Code de procédure civile, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil Vu le principe jurisprudentiel de l'exception d'inexécution et les articles 1219 et 1220 du Code civil

Par conséquent, en raison de la caractérisation suffisante de l’indécence du logement loué, Madame [R] [E] apparaît bien fondée à voir faire application des dispositions de l’article 1719 du Code civil

35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

verser la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1719 du code civil ; 2.

l'article 70 du code de procédure civile, et de l'article 1719 du code civil, de : - juger son appel principal recevable et bien fondé, - juger l'appel incident de l'OPAC de Saône-et-Loire mal fondé

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, sur les fondements de l’article 1719 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, que le bailleur est tenu de remettre au locataire un

Elle prétend faire la preuve de ces manquements par les différentes pièces qu'elle verse aux débats, et sollicite en conséquence sur le fondement des dispositions de l'article 1719 du code civil, la condamnation

civile, vu l'article 1219 du code civil, vu l'article 719 du code civil, vu la loi numéro 89- 462 du 6 juillet 1989, vu la jurisprudence invoquée, vu les pièces produites : Sur l'appel principal

S’agissant de la responsabilité du bailleur, selon le preneur en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur serait obligé, par la nature du contrat d'entretenir la chose en état de servir

Serge A..., de son droit au renouvellement, la cour d'appel a violé les articles 1719, 3°, du Code civil, et 22 du décret du 30 septembre 1953, ensemble la règle fraus omnia corrumpit"; Mais attendu

Les consorts X...demandent à la cour, au visa des articles 1719, 1134, 1728 et 1729 et 1184 du code civil, des pièces produites aux débats et de la jurisprudence citée, de : Rejetant toutes fins et moyens

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

L'appelante soutient en premier lieu, au visa de l'article 1719 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, avoir subi un trouble de jouissance dont elle est fondée à être indemnisée,

1719 du code civil, ensemble l'ancien article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-121 du 12 février 2016 ; 3°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat

Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la SCI Le Grand Tetras devait à Mme X..., sur le fondement de l'article 1719-3 du code civil, une obligation de garantie de jouissance paisible de la chose louée

faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.