. : SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170, 171, 172, 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 ET 802 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS,

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. () / Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : / 1° De la cession à titre onéreux, du rachat

global prévue à l'article 170" ; que M.

de procédure pénale ne satisfait pas aux obligations d'indépendance et d'impartialité exigées par l'article 6 de la convention susvisée ; qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle

sont remplies. / Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. (...) ".

Aux termes de l'article 32 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 200 A du code général des impôts : " 1.

A SOUSCRIT POUR L'ANNEE 1967 LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL EXIGE PAR L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS A OMIS D'Y COMPRENDRE LES PROFITS RESULTANT DE L'OPERATION IMMOBILIERE DONT S'AGIT

D'une part, aux termes de l'article 200 A du code général des impôts : " 1.

de l'interprétation du texte fiscal qu'elle énonce sur ce point est subordonné à la souscription par le contribuable, dans les mêmes délais et les mêmes conditions que la déclaration prévue au 1 de l'article

A la date du 30 Septembre 2025, Mme [F] [C] munie d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS FOOD CONSEIL en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce

à l'avocat de solliciter du président d'aide juridictionnelle qu'il fixe le montant de sa contribution conformément à l'article 170 (en fait 107) du décret précité.

Aux termes de l’article 170 de ce code : « 1.

elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article

bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu... les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu le code civil, notamment son article

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 170, 53 et 59 du code général

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170 et suivants du Code de procédure pénale, L. 26 et L. 35, L.