VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 QUINQUIES A ET SUIVANTS, 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1741, 1743

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n°2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du

C qui n'en a pas eu seul la libre disposition ; - l'administration fiscale aurait dû faire application du dernier alinéa du 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dès lors qu'il

que la communauté de communes ne pouvait mettre en œuvre la procédure de détermination libre prévue au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - la délibération attaquée

1649 SEPTIES, 1649 SEPTIES A, 1949 SEPTIES B, 1649 SEPTIES E, 1649 SEPTIES F ET 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL EST CONSTANT EN L'ESPECE QUE LE VERIFICATEUR A EMPORTE DE NOMBREUX DOCUMENTS

L. 169 était prescrit à la date de la proposition de rectification ; les héritiers ne sont soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du code général des impôts qu'à compter du 1er

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat

L. 169 du livre des procédures fiscales et des articles 1649 A et 344 A de l’annexe III du code général des impôts, de sorte que l’impôt au titre de l’année 2014 n’était pas prescrit ; - le prix unitaire

Il résulte des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code que l'obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le

en suivant la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A" ; qu'il résulte de l'instruction qu'après les avoir arrêtés d'office, l'administration a notifié à M.

Il soutient que : - son déféré est recevable ; -la délibération en litige méconnaît l'article 1639 A du code général des impôts dès lors qu'en délibérant le 17 avril 2023 sur le taux des taxes directes

X... soutenait que l'administration avait omis, en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies A du Code général des impôts, de lui faire connaître les conséquences pouvant résulter pour

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

1649 A et 1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts ».

1583 et 1676 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des dispositions de l'article 2251 du Code civil que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1649 quinquies A