à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de service dans des emplois classés dans la catégorie

de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / () ".

civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans

cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins

-La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article

cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au

En l'état, la délivrance du produit par la pharmacie [Localité 1] est conforme aux dispositions des articles R.161-40 et R.163-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

161-17-2 du code de la sécurité sociale. " Le troisième alinéa de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur

161-17-2 du code de la sécurité sociale. " Le troisième alinéa de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur

et des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QUE pour débouter Monsieur X... de son recours, les premiers juges ont considéré que l'article R.161-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction

Motifs Aux termes de l'article L351-1 du code de la Sécurité Sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

[C] [R], domicilié [Adresse 134], 160°/ Mme [W] [G], 161°/ M. [A] [G], domiciliés tous deux [Adresse 135], 162°/ M. [O] [W], domicilié [Adresse 136], 163°/ Mme [L] [Z], 164°/ M.

Sur ce : L'article L.161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose : 'III.

L.351-1 ; que le l de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 prévoit que la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein est fixée à 160 trimestres et que le m l'article

L. 161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8.

résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé

Selon les dispositions de l'article R. 163-2 de ce code, qui reprennent les dispositions de l'article R. 124-4 : " () Le préfet, à la demande du maire (), transmet les dispositions et documents mentionnés