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Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

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Y SECOND MARI DE SA MERE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LA VENTE A LUI CONSENTIE PAR CE DERNIER LE 11 AVRIL 1969 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 - II - 2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU

1964, A DEDUIT DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1964 LE PRIX DES TRAVAUX EXECUTES AU COURS DE CETTE DERNIERE ANNEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-I, 3EME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; que l'article 156-I autorise, sous

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DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE CIVIL, 156, 158 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE DE LA " LOI DU