Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 15 octobre 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ...   ...  , DEMEURANT 11, BOULEVARD ... A ...   ...  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ACQUIS, PAR ACTE EN DATE DU 27 JANVIER 1961, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT SIS A ... , LE SIEUR ... Y A FAIT PROCEDER, DES LE DEPART DU LOCATAIRE QUI L'OCCUPAIT, A DES TRAVAUX QUI SE SONT POURSUIVIS DE 1962 A 1964 ; QUE LE REQUERANT, OPTANT POUR LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, A DEDUIT DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1964 LE PRIX DES TRAVAUX EXECUTES AU COURS DE CETTE DERNIERE ANNEE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-I, 3EME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "N'EST PAS AUTORISEE ... L'IMPUTATION DES DEFICITS PROVENANT D'IMMEUBLES DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SEUL UN DEFICIT AFFERENT A L'HABITATION PRINCIPALE POUVAIT ETRE DEDUIT DU REVENU DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN 1964, LE SIEUR ... A CONSERVE LA DISPOSITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX SANS EN FAIRE SON HABITATION PRINCIPALE ; QUE, PAR SUITE, CET APPARTEMENT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU AU COURS DE L'ANNEE 1964 LE CARACTERE D'UN IMMEUBLE DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE DEFICIT QUI EN PROVENAIT NE POUVAIT ETRE DEDUIT DU REVENU DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.