En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que pour des raisons d'équité, le Conseil accordera à chacun des salariés la somme de 50, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L'association des retraités et pensionnés du personnel navigant de l'aéronautique civile a engagé une action afin d'obtenir l'application des dispositions de l'article R 426-5 d) du code de l'aviation

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1344-1 du Code Civil (moyen de droit : article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 et article 1344-1 du Code civil) ; - 4/ condamner Monsieur [V] [I] à payer à SARL [Localité 2] la somme de 500

59 et 60 du Code pénal, des articles 147, 150 du Code pénal, en tant que de besoin, de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

L. 124-7 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Eckart

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme applicable à la date de la décision attaquée : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec

euros et 26 155 euros à supposer même que sur ces sommes, 50 000 euros aient été investies dans l'acquisition d'un fonds de commerce et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation

Elles estiment ces demandes tardives, prescrites pour avoir été formées plus de sept ans après les souscriptions litigieuses, au visa de l'article 2224 du code civil.

a lieu de statuer sur les questions préjudicielles renvoyées par le conseil de prud'hommes de Montargis au tribunal administratif d'Orléans ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

(Indre-et-Loire), 150°) Monsieur CB... Etienne, Elie, demeurant ... (Indre-et-Loire), 151°) Monsieur K...

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-31-1 du code de l'urbanisme, applicables à la date du 1er janvier 2016, reprenant les dispositions de l'article R. 123-11 du même code, applicables à la

, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152

janvier 1919, 156, 157, 158, 159, 162, 166, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base

du citoyen, 66 de la Constitution, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, 60, 323-1 et 465 du code de douanes, L. 152-4 du code