Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable: " 1.

Aux termes du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " 1.

L'article 150-0 D ter du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

D'autre part, en vertu de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1.

Toutefois, l'article 150-0 B du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les dispositions de l'article 1500 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres,

Pour la détermination du bénéfice imposable,.. il est ... fait application des règles prévues aux articles ... 150 P à 150 R ..." ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société

imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre : le prix de cession, et le prix d'acquisition par le cédant. (...)/ Le prix d'acquisition est majoré : (...)

150-0-A du code général des impôts, ils ont droit à l'abattement de 85 % prévu à l'article 150-0 D1 quater A du code général des impôts (CGI) dès lors que l'apport lié à la soulte porte sur des titres

que ce dernier mémoire n'avait pas été communiqué à M. et Mme Y... n'était pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article

ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (…) / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles,

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ; / b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l'article

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH () / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces

SCEA DOMAINE DU VALLON DES GLAUGES et COMPTOIR DES ALPILLES, alors que l’article 150-0 B ter du code général des impôts ne pose aucune condition tenant à la réalisation d’un chiffre d’affaires minimal

aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues,

167 bis et du 7° du III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans leur version applicable aux impositions établies au titre de l'année 2011.