. ; qu'ils ont été licenciés, après autorisation du ministre du travail, le 28 avril 1987 ; qu'ils ont demandé, en application de l'article 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, d'être réintégrés

24 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble des articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que dès lors qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale que les scrutateurs formant le

Besançon, 21 mai 2008), que les époux X..., propriétaires d'un logement donné à bail à Mme Y..., ont délivré à celle-ci un congé afin de reprise ; que la locataire bénéficiant de la protection prévue à l'article

[L] a saisi le Comité sur le fondement de l'article 15 du Pacte qui a rendu son avis ; que l'article 15 dispose que « Nul ne sera condamné pour des actions ou des omissions qui ne constitueraient

L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 15 et 16 du règlement communautaire n° 822/87 du conseil du 16 mars 1987, des annexes I et VI dudit règlement, des articles 485 et 593 du Code de procédure

l'étendue du principe d'équivalence, puisque l'article 5 de la loi précitée renvoie, de fait, à l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 qui consacre la plénitude de ce principe d'équivalence

export fait grief à l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 5 novembre 2004) d'avoir dit que la société Delmas export ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article

dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce dont il suit que l'article R. 321-3 du même code, issu de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, pris pour l'application

1990, la société AAAPL a délivré un congé pour vendre aux époux X..., locataires de l'un des appartements, pour le 13 septembre 1990, date d'expiration du bail, sur le fondement des dispositions de l'article

15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la seule absence d'emploi ne faisant pas partie des

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 15 du Code civil et l'article 100 du nouveau Code de procédure civile transposé dans l'ordre international ; Attendu que Mme Y...,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au

-23.757 à M 15-23.760 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction applicable et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur

que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article

L. 2261-9 et suivants du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 4°/ qu'aux termes de l'article

L. 2261-9 et suivants du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 3°/ que subsidiairement

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 15 et 25-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

pouvaient valablement délivrer un congé reprise sans offre de relogement à leur preneur âgé de plus de 70 ans et justifiant de ressources inférieures à une fois et demi le SMIC", la cour d'appel a violé l'article