1719, 1134, 1184 du Code Civil Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 145-14 et L 145-17 du Code de Commerce, Sur la résiliation du bail : - DECLARER la société UNIVU recevable

Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.

145 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures d'instruction légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile peuvent consister en la commission d'un huissier

L'article L.145-14 du code de commerce dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 145-8 et L. 145-7 du code de commerce.

L.145-34 du code de commerce qui plafonne l'augmentation des loyers ;Condamner la bailleresse à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, 14) condamner l'AFUL à payer les dépens de 1ère instance et d'appel, comprenant notamment 7 203 euros de frais d'expertise, conformément aux dispositions de l'article

L.145-14 et L.145-28 du code de commerce.

L. 541-46, R. 541-69, du code de l'environnement, R. 425-25 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

R.145-8 du code de commerce.

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

L 145-3 du code de commerce rappelle que la durée des baux commerciaux consentis par le preneur d'un bail emphytéotique ne peut excéder la date d'expiration de ce bail, - que les sociétés La Rize et

L 145-60 du code de commerce ; - que M.

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

595, alinéa 4, du code civil et L. 145-14 du code du commerce.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure