L. 641-9 du code de commerce.

à verser à la société CIC Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, outre le dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe.

, la demande de M. de X... à laquelle la cour d'appel a opposé la perscription portant sur des sommes qui auraient dû être payées le 28 juin 1978, le délai de 5 ans avait commencé à courir le 29 juin 1978

L. 141-2-1, R. 142-24-3, R. 144-14 et R. 141-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 6 juin 1963 ; 2°/ que les expertises portant

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

145 du Code de procédure civile.

La demande est la suivante : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la demande

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026 elle demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 1231-1 et 1792 du code civil, de : Réformer

31 du code de procédure civile et 11 de la loi du 17 mars 2009, codifié à l'article L. 142-4 du code de commerce ; 4°/ que l'exception de nullité perpétuelle ne peut être soulevée que si l'acte n'a pas

L. 145-5 du code de commerce, portant sur un local à usage commercial identifié sous le n° 2241B, d'une surface GLA d'environ 49 m2, situé au niveau R+1 du Centre Commercial [Adresse 8] sis à [Localité

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

de Paris, statuant en référé, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce : 5.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, M.

[S] [HJ] né le 28 Avril 1961 à [Localité 141] (Belgique), demeurant [Adresse 42] (Belgi BELGIQUE M.

L 145-28 du code de commerce ; - de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 186 987 euros sauf à parfaire au titre du préjudice consécutif à l'éviction des lieux loués en application des

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-28 du code de commerce aux clauses et conditions du bail expiré et le bailleur pouvant invoquer la violation de ces clauses et conditions, la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant que