2 de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants et l'article 1er du décret n° 92-1434 du 30 décembre 1992, ensemble les articles

En effet, il apparaît que ladite clause qui, pour être validée en droit français, selon l'article 1443 du code civil, doit être écrite, n'est justifiée concernant M.

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

Sur la quatrième branche du moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, ensemble l'article

civile le mandataire de la liste contestée soit convoqué en qualité de partie intéressée, aucune disposition des articles R. 1441-72 et R. 1441-73 n'impose au requérant de faire état, dans la déclaration

117,118 et 771 du code de procédure civile, 844 et suivants notamment 1844-7, 1869, 389-2, 389-6, 457, 578, 1424, 1426 sqq, 1445, 1446, 1447, 815-5 du Code civil sous réserve d'application des dispositions

des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649,

Aux termes de l'article 1414 C du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de

R. 1454-12 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 du code de procédure

de l'article 1448 de ce même code : La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités

Article 2 : L'Etat versera au GIFAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques et morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que les

termes de l'article 1448 du même code : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des

1408 du même code, des I et IV de l'article 1414 de ce code, de l'article 1414 B dudit code lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I de l'article 1414 de ce même code et de l'article

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE "OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION" DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1 CI-DESSUS.