Aux termes de l'article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

Enfin, selon les dispositions de l'article 142 de ce code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte. » L'article

au premier alinéa du même article.

Il résulte des dispositions de l'article 142 que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

Aux termes de l’article 142 du code de procédure civile, “Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

Sur la demande de communication de pièces L'article 142 du code de procédure civile dispose que "les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production

Y... de sa demande d'Article 700, CONDAMNE l'exécution provisoire des dites sommes, DEBOUTE la SARL FUSS de sa demande d'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SARL FUSS aux dépens

Y... de sa demande d'Article 700, CONDAMNE l'exécution provisoire des dites sommes, DEBOUTE la SARL FUSS de sa demande d'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SARL FUSS aux dépens

L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

des articles 954 et 961.

137-3, 142-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 137-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et 593 du code de procédure

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

relating to the Status of Refugees; and Article 142 § 1 of FRY Criminal Code. 31 .

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

L'article 142-10 du même code dispose par ailleurs qu'en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.