L'intimée réfutant l'argumentation juridique de l'appelante indique fonder son action sur l'article 1383 du code civil.

mise en route, d'autant qu'il ne pouvait normalement s'attendre à ce que les essais révéleraient des vices de conception successifs qui ne lui étaient pas imputables ; que l'arrêt a donc violé l'article

Z... et Joël A... sollicitent réparation du préjudice moral résultant pour eux du décès de leurs parents des suites de l'incendie ; qu'ils fondent leur demande d'indemnisation sur l'article 1382 du code

Il y a donc pour elle un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil.

Sur les conclusions principales aux fins de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties

immeuble pour fumer une cigarette, qu'ils avaient permis à leurs invités de s'y rendre en escaladant une fenêtre sans aménager les lieux ni leur donner des consignes de sécurité, la cour d'appel a violé l'article

Il n'exige pas que la reconnaissance du droit de celui contre lequel on prescrit soit constitutive d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du même code, ou d'une reconnaissance de dette au sens

à le réparer " ; que la faute civile ne requiert pas un élément intentionnel, chacun étant, en vertu de l'article 1383 du même code, " responsable du dommage qu'il a cause non seulement par son fait, mais

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a condamné

sociale dans sa rédaction alors applicable et de l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 3/ ALORS QUE, subsidiairement, les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en

1354 devenu l'article 1383 du code civil ; 4.

1354 devenu l'article 1383 du code civil ; 4.

9 et 1382 du code civil.

. ; Sur le principe de l'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1°) ... les

1315 devenu 1353 du Code Civil et les article L 523-1, L 523-2, R 523-5 du Code de la Sécurité Sociale ; 3° - ALORS QUE ouvre droit à l'allocation de soutien familial l'enfant dont le père se soustrait

Q... avait percuté le véhicule (élément de fait), si bien qu'aucun aveu judiciaire ne peut lui être opposé dès lors que conformément à l'article 1383-2 du code civil et selon une jurisprudence constante

L.113-3 et L.124-5 du code des assurances Vu l'article 1383-2 du code civil Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civil Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil

à autrui un dommage oblige, celui par a qui la faute est arrivé à le réparer." et l'article 1383 du même Code dispose que "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais