et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

L'article 1174 du code civil dispose 'Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367

La juge des contentieux de la protection soulève, au visa des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil, de l'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, l'absence de certitude sur l'identité

Elle fait valoir que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve d'ailleurs

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.

Sur la validité du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne

Et selon l'article 1367 code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Sur les demandes formulées à l’encontre de Madame [O] [F] L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse

Les dispositions de l'article 1366 du même code, dans leur version applicable au cas d'espèce, énoncent que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et 1104 du code civil, 1366 et 1367 du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, 1353 du code civil et 9 du

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

et entre les autorités administratives, de l’article 1367 du code civil, de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, et à celles du règlement (UE) n° 910/2014

MOTIFS Sur la signature du contrat En application de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Or, selon lui, ce procédé ne constitue pas un procédé de signature électronique au sens de l'article 1367 alinéa 2 du Code civil et du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017.

Parties au moyen d'un procédé de signature électronique avancée (SEA) mis en œuvre par un prestataire tiers, DocuSign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l'article

conclu les 3 février et 16 mars 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1366, 1367 et suivants du Code civil

L'article 1367 du code civil, premier alinéa, dispose : 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

au premier alinéa du même article.