L'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil, précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du code civil, anciennement article 1315. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, alors applicable : 3.

L''article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du code civil (anciennement 1315) ; 3°/ qu'en application de l'article 6.2.7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, pour la détermination des seuils d'effectif

Au vu de ses dernières conclusions en date du 3 octobre 2024, la SCI Juansa sollicite qu'il plaise à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil et l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution

873 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé; et alors que, d'autre part, la preuve du trouble manifestement illicite visée aux articles 809 et 873 du nouveau Code de procédure civile

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

Le premier juge a relevé le non-respect des dispositions de l'article 1353 du code civil, le bailleur ne justifiant pas en effet du bien-fondé de sa demande en s'abstenant de produire un historique du

X... avait la formation requise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le

l'arrêt attaqué de s'être fondé, pour fixer le montant des dommages, sur une expertise non-contradictoire sans relever d'autres éléments de nature à en corroborer les résultats, méconnaissant ainsi l'article

1134 du Code civil ; 3 ) que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats et d'en tirer les conséquences qui s'en évinçaient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel aurait

X..., au seul motif qu'il n'avait pas été établi contradictoirement, la cour d'appel viole les articles 5 et 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; et alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

L. 1235-3-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1353, alinéa 2, du code civil ».

et du sceau, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

B... dès cette époque, et qu'en ne le faisant pas, elle a violé l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, que l'astreinte ne pouvant être prononcée à l'encontre d'un majeur sous tutelle ayant

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ;