AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPRX LONS FOND
6a0cb17bcdc6046d473a21e5
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce
Source officiellePage 30 sur 2050
Chambre 16
69bef245cdc6046d4779693d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle