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40 982 résultats pour « article 1346 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb17bcdc6046d473a21e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce

Source officielle

Page 30 sur 2050

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TCOM

Chambre 16

69bef245cdc6046d4779693d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782a78121050008662df9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f190

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

1326, 2015 et 1347 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les circonstances selon lesquelles M.

Source officielle
TJ

JCP

678563d2aaacbea0fe6801e5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil et des délais dérogatoires aux dispositions précitées dans la limite de trois ans, elle sollicite des délais de paiement

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fad47603bf88a18848df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1343-2 du code civil, - condamner solidairement MM.

Source officielle
CA

Chambre civile

68e89650f14914fb075ebded

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toutefois, l'article 1346-3 du code civil dispose que la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie, et qu'en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Conformément à l'article 1346 ' 3 du Code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502696_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625481

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour solliciter la restitution du véhicule entre ses mains, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS explique, au visa de l’article 1346-2 du code civil, que la subrogation doit intervenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0d

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

En l'espèce, la société AVIVA ASSURANCES dispose d'un recours subrogatoire conventionnel dans les droits de son assuré, tel qu'envisagé à l'article 1346-1 nouveau du code civil, en raison de la quittance

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc40279fffe8433544a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner Monsieur [S] [H] à payer à la société SMA la somme de 2046 euros,

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc70279fffe843354ad

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner Madame [S] [T] à payer à la société SMA la somme de 1944 euros,

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc60279fffe8433547f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [K] [S] à payer à la SA

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7c8bcff606d9c38fb7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article 1346-2 du code civil dispose que la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc465cdc6046d473b859c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En réponse aux époux [X], elle expose que les dispositions de l'article 1346-1 du Code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016 sont, selon elle, inapplicables au prêt souscrit en 2013.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa41101

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Y] demande au tribunal au visa des articles 1199 et 1203 du Code civil, 1119, 1124 et 1165 de l’ancien Code civil, 1346-1, 1346-4 et 2293 du Code civil, 110, 699 et 700 du Code de procédure civile, L.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61f8

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

L. 121-1 du Code du travail et des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en décidant qu'il

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104399_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01366_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle