- PRONONCER une amende civile à l’encontre de la SARL SONEST, à hauteur de 1 989 € ; Vu l’article 1343-5 du Code civil, - DEBOUTER la SARL SONEST de sa demande d’octroi de délais de paiement ; Vu l’article

oSur la demande de délai de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier

314-20 du code de la consommation et 1345-5 du code civil, aux fins de : ordonner la suspension pour une durée de 24 mois de ses obligations le paiement des échéances du prêt professionnel n°00002834156

En application de l’article 1344-1 du code civil, l’intérêt court à compter du commandement de payer du 21 janvier 2025.

Sur la demande de délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

[Y] [R] [N] de sa demande de délai de paiement formée sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Sur les demandes accessoires M.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

A titre subsidiaire et sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, elle sollicite des délais de paiement sur 24 mois au motif que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser les sommes

En l'espèce, Monsieur [K] [M], qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, ne justifie des difficultés économiques alléguées.

1343-5 du Code civil, en accordant à la société locataire un délai de grâce pour s'acquitter du solde restant dû, délai qui a pour effet de suspendre la réalisation de la clause résolutoire prévue au

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du Code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet

1343-5 du code civil ; - suspendre toute mesure d’exécution forcée pendant la durée des délais accordés.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 30 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a reconnu le principe de la dette mais demandé, au visa notamment de l’article 1343-5 du code civil et de l’

1343-2 du code civil, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

Au soutien de sa demande subsidiaire, elle expose, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, s’acquitter de sa part du loyer, en plus de plusieurs virements entre le 6 octobre 2025 et le 5 janvier

DE PAIEMENT Que l'article 1343-5 du Code Civil dispose que « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite