331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

29 juin 2023, la SARL [V], au visa des articles 1342 et suivants du code civil, 1353 du code civil ainsi que 4 et 5 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris

1304-3 du Code civil.

du Code de procédure civile.  

1342-7 du Code Civil, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

-ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1342-1 du code civil.

[D] [L] peuvent être imputés sur la dette en application de l’article 1342-10 du code civil, il n’en est pas de même de la somme versée le 31 mars 2024 au titre de l’aide au logement qui s’impute sur le

, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Subsidiairement, au visa de l’article 1343-5 du Code civil, il précise avoir versé la somme de 400,00 € en février 2025 et qu’il a eu des difficultés professionnelles.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, la somme de 11109,03 euros portera intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2023, cette somme correspondant en effet à celle

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-2 du code civil s'agissant de ses deux créances.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

du code civil.

du code civil.