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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65b01021b98137c174789249
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ses conclusions n°1 notifiées le 21 ocobre 2019, la société PRO METALLIERIE BRULLIOLOISE demande au tribunal de : vu l’article 1792-6 du Code civil, vu l’article 122 du Code de procédure civile,
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-4
6780c0181c81fecf5743d93f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
' A TITRE SUBSIDIAIRE, Si par impossible le jugement était infirmé et des condamnations prononcées à l'encontre de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES : ' Vu l'article 1310 du Code Civil,
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc18
16 janvier 2024
16 janvier 2024
(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370619f939ca6242ddd5
25 avril 2024
25 avril 2024
10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l’article L 131-1 du Code des procédures
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b3b8daa57c7f66a36b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 du code civil, Vu l’article L112-6 du Code des Assurances.
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d970c432ce7d11a6f10d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 08 novembre 2022, Mme [M] demande au tribunal de : « Vu l’article 1241 du code civil, Vu l’article 1310 du code civil, Vu le
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee6fcdc6046d47ea1313
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officielleTroisième Chambre
6610464ac9ea95b316fe40e8
5 avril 2024
5 avril 2024
, Vu l’article 146 du Code de procédure civile, Vu l’article 6 du Code de procédure civile, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 15 du Code de procédure civile, Vu l’article 1353
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb9
3 avril 2025
3 avril 2025
suivants et 70 du code de procédure civile, Vu l’article L.113-1 du code des assurances, Vu l’article L.113-5 du code des assurances, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise
Source officielleChambre 3-4
69f44da5cdc6046d472f5d33
30 avril 2026
30 avril 2026
[S] [Z] à hauteur de 5'000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1310 du code civil, -condamné M.
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaebc30bd4f0c3f6b31c1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6970a4a6cdc6046d47176a89
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
69736aafcdc6046d476a2696
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170211
27 octobre 2025
27 octobre 2025
instance, o 2.500 €uros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, o 2.500 €uros par application de l'article 700 du code de procédure civile au
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
660d99e968a27ab7ee5dc2e2
3 avril 2024
3 avril 2024
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 janvier 2023, les consorts [A] demandent au tribunal, aux visas de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne l'absence de condamnation in solidum du contrôleur technique : - en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1310 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
1310 du code civil et en l'absence de démonstration qu'elle serait à l'origine d'un agissement fautif susceptible de causer un préjudice aux sociétés requérantes ; - elle est bien fondée, dans l'hypothèse
Source officiellePage 30 sur 1904