le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (). ".

B au paiement d'une amende de 900 euros prévue par l'article 131-13 du code pénal et le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du 6ème alinéa de l'article 131-21 du code pénal et du 12° de l'article 324-7 du même code méconnaissent-elles les

Mme [H] du16 avril 2025, SUR CE, Compte tenu de l'accord en cours, il y a lieu d'ordonner la prolongation de la mesure de médiation pour une nouvelle durée d'environ 5 mois en application de l'article

déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au con'it qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

[F] [W] ; Vu l'accord des parties au prononcé d'une mesure de médiation judiciaire ; MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige

L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront

déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au con'it qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

131-21 et 132-1 du code pénal et a violé les articles 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du code de procédure pénale

A... au paiement de l’amende prévue par l’article L. 131-13 du code pénal.

SUR CE, En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi

ce que cet article 131-2 introduit une discrimination entre les pensionnés du régime minier.

des Musulmans de France", le mettant en cause" ; "alors qu'il appartient à la juridiction de désigner la ou les publications chargées de la diffusion de la décision, ordonnée sur le fondement de l'article

en concordance ; Attendu que la feuille de questions indique que la Cour et le jury " ordonnent l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5 de l'article

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute