TA35 · Vice-président de la 5 ème chambre — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 3 avril et 24 août 2023, le préfet du Finistère défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B, et demande au titre de l'action publique, de condamner M. B au paiement d'une amende de 900 euros prévue par l'article 131-13 du code pénal et le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports. 
 Il soutient que : 
 - M. B a stationné un bateau lui appartenant sans autorisation au lieu-dit Rostiviec sur l'estran en zone Natura 2000, en ZSC et ZPS à la position GPS suivante : X 158017 et X 6830672 sur le territoire de la commune de Loperhet ; 
 - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 novembre 2022 ; 
 - M. B a été mis en demeure d'enlever son navire sans effet ; 
 - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, M. A B fait connaître au tribunal que son bateau n'occupe plus le domaine public maritime. 
 Vu : 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 4 novembre 2022. 
 - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître datée du 5 janvier 2023. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code pénal ; 
 - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Etienvre, président de la 5ème chambre, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre, 
 - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ". 
 2. Il ressort du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 4 novembre 2022 que M. B avait laissé à l'abandon, sans autorisation, le 21 octobre 2022 à 13h, un bateau lui appartenant sur l'estran sur le territoire de la commune de Loperhet à la position GPS suivante X = 158017 et Y = 6830672 malgré une mise en demeure du 17 août 2021. M. B s'est ainsi trouvé en infraction par rapport aux dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie. 
 3. Aux termes de l'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation maritime prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe () ". Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. / Le montant de l'amende est le suivant : () / 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'infliger à M. B une amende de 200 euros au titre de l'infraction commise. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A B est condamné à payer une amende de 200 euros. 
 Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Finistère pour notification à M. A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Copie du présent jugement sera adressée pour recouvrement de l'amende à la direction régionale des finances publiques de Bretagne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.