Les moyens tirés de ce que la matérialité et le quantum des indus de RSA ne sont pas établis et tirés de la méconnaissance de l'article 1302 du code civil doivent dès lors, en tout état de cause, être

Sur la demande de restitution de l’indu Aux termes de l’article 1302 du Code Civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la demande en paiement de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution”.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant de la créance et la demande reconventionnelle en paiement de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

au régime de l’assurance chômage et de l’article 1302-1 du code civil, de condamner Madame [C] [B] épouse [D] à lui payer la somme de 2.429,80 € (2.424,14 € à titre de restitution du trop-perçu + 5,66

Centre SSI, justifie de l'envoi d'une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception du 16 février 2016, conformément aux dispositions précitées ; que les dispositions de l'article

Sur la créance et la demande reconventionnelle en paiement de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

Au visa des articles 1103 et suivants du Code Civil, Au visa des articles 1302 et suivants du Code Civil, La demanderesse, la Société ARTEETH demande au Tribunal de : * Déclarer la Société ARTEETH recevable

Par ailleurs, selon l’article 1302 du code civil « tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

18-1 et 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de articles 1302 et suivants du code civil, par acte d’huissier en date du 25 janvier 2024, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant

Et enfin, aux termes du 1er alinéa de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ". 5.

1235 devenu l'article 1302 du code civil à l'encontre de l'URSSAF ne peut être reçue et les services de l'Etat étant impliqués dans la procédure suivie, l'Agent judiciaire de l'Etat n'a pas à être mis

L'article 1302 du code civil dispose que 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Au visa des articles 1302-1 du code civil, elle rappelle que la CAF fonde ses calculs de droit sur l’année N-2 en fonction des ressources et que c’est le bailleur social qui perçoit directement la réduction

Réponse de la cour : L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

DEBATS : En application des dispositions de l'article 914-5 alinéa 6 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés