sociale et 1289 à 1291 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant, en définitive, de rechercher si l'URSSAF, qui avait expressément reconnu que la société était à jour de l'ensemble de ses obligations

sociale et 1289 à 1291 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant, en définitive, de rechercher si l'URSSAF, qui avait expressément reconnu que la société était à jour de l'ensemble de ses obligations

sociale et 1289 à 1291 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant, en définitive, de rechercher si l'URSSAF, qui avait expressément reconnu que la société était à jour de l'ensemble de ses obligations

1290 et 1291 du code civil.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1291 du Code civil la compensation entre dettes réciproques suppose leur exigibilité, à savoir le droit pour chacun des créanciers de contraindre l'autre au paiement; qu'en l'espèce, il avait été soutenu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

(nouveau 1240) du code civil.

591, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1289 et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que la décision qui accueille la tierce opposition laisse au jugement

1289 et 1290 du code civil, L. 145-28 du code de commerce.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

X... une somme à titre de prime de panier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 avec intérêts au taux légal et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil à compter du

700 du Code de Procédure Civile ainsi que l'amende de 6 % pour procédure abusive prévue à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

1234 et 1290 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1289 du code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre ; qu'ayant relevé

L'ancien article 1289 du code civil applicable au présent litige, dont les dispositions ont été reprises par l'article 1347 du code civil, dispose que 'lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

1167 du code civil ; 2°/ que M.

2222 du Code civil.