157, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance du 30 juin 1988 (pièce cotée D 16 procédure

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1284

1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus respectivement les articles 1231-1 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Pour autant, elle devait être présentée avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile, comme l'exige l'article 910-4 du même code.

-1 du Code Civil.

805 du code de procédure civile).

juillet 1966, 1289 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable

555 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

L. 143-21 du code de commerce et 1281-1 et suivants du code de procédure civile.

1287 du code civil la remise accordée à M.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

] de l’intégralité de ses demandes, - la condamnation de l’[17] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

X... et validé le commandement de saisie-vente délivré par la banque ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 1351 du code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25

455 du code de procédure civile.

1960 du Code civil en être dégagé pour motif légitime, - qu'il avait en tout cas qualité pour demander la nomination d'un séquestre par application de l'article 1281-1 du Code civil et que les conditions

145 du code de procédure civile.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.