de l'article L. 1235-3 du Code civil.

449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile

L. 411-1, L. 1245-2 et R. 1454-10 du code du travail ainsi que l'article 21 du code de procédure civile ; 2°/ que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle à laquelle la

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la délégation de créance sans effet novatoire tout comme la stipulation pour autrui emportaient paiement au profit du

de l'article 1346-1 du Code civil.

de cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article 1235 '5 du code du travail, ainsi qu'à une indemnité de requalification en application de l'article 1245 '2 du code du travail ; Qu'elle ajoute

Gasc et le groupement Borisgrog ne se sont pas prévalus devant la cour d'appel des dispositions de l'article 1288 du Code civil ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui

-condamner Mme [K] à verser à la SAS [1] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

protectrices d'ordre public des articles L. 1235-3 et L. 1226-14 du code du travail. 8.

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

L. 1235-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.

455 du Code de procédure civile.

4 du code civil ».

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L.