7OO du nouveau code de procédure civile.

en visant les articles 1217 et 1231-1 du code civil.

Robert C..., demeurant 1211, HLM Les Jodonnes, à Issoire (Puy-de-Dôme), 9 ) de M. Jean-Louis D..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 10 ) de M.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 121-5 du Code pénal, 7, 8, 591

Au terme de cet acte, elle sollicite, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1625, 1626 et 1630 du code civil, de : Juger les demandes de la société JEAN LAIN AUTOSPORT recevables et bien fondées ;Juger

455 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

X... demeurant au Perrier en Vendée, et d'avoir ainsi violé les articles 1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et les articles 393 et 394 du Code civil; Mais attendu que M.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

1152 et 1231 du Code civil, de réduire le montant de la peine stipulée en cas d'exécution" ; qu'elle relève que la loi du 31 décembre 1989, non seulement n'interdit pas au juge de procéder à une remise

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs invoquent exclusivement un fondement contractuel et plus spécifiquement les articles 1217 et suivants, 1231 et suivants et 1104 du code civil dont il résulte

de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu notamment tes dispositions des articles 1342, 1343, 1344, 1344-1, 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil et L.441-9 et i.441-10 du Code de commerce

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'article 1751 du Code civil n'impose pas

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du nouveau Code pénal, L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992, 487, 591

d'une créance, elle ne bénéficie pas d'un titre exécutoire tel que défini par l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et exigé par l'article L. 311-2 du même code, lui permettant

Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Blondel en faveur des parties civiles, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, ensemble des articles 59, 60, 147,

des articles 1285 et 2021 du Code civil que lorsque le créancier a accordé une remise conventionnelle à l'une des cautions solidaires, les cofidéjusseurs qui restent tenus ne peuvent être poursuivis que