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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeab09
10 avril 2025
10 avril 2025
DEFENDERESSE La société PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, société anonyme immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 334 028 123, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0901DEC001205108
1 septembre 2009
1 septembre 2009
» L’article 127 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2005 se lit comme suit : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113375
6 septembre 2012
6 septembre 2012
On the same day the applicant was arrested and on 17 January 2008 indicted under Article 127 paragraph 2 of the Criminal Code of Ukraine.
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6f7
25 juillet 1979
25 juillet 1979
ENONCE QUE L'ARRESTATION D'UN INCULPE TROUVE, COMME EN L'ESPECE, A PLUS DE 200 KILOMETRES DU SIEGE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A DELIVRE CONTRE LUI MANDAT D'AMENER PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0315DEC006948401
15 mars 2005
15 mars 2005
In the meantime, on 9 June 2003, the applicant seized the Constitutional Court ( Ústavný súd ) with a complaint under Article 127 of the Constitution, as in force from 1 January 2002.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028183782
12 novembre 2013
12 novembre 2013
.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8595c
30 octobre 2001
30 octobre 2001
2001 relative aux nouvelles régulations économiques a, dans son article 127, rétabli la compétence des tribunaux de commerce avec effet à compter de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 17
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
67ec29c4dd062d9f810e001b
1 avril 2025
1 avril 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 3] Tribunal judiciaire de Bobigny Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois PROCES-VERBAL DE CONCILIATION (Articles 127 à 131 du
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
67ec29c7dd062d9f810e0084
1 avril 2025
1 avril 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 3] Tribunal judiciaire de Bobigny Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois PROCES-VERBAL DE CONCILIATION (Articles 127 à 131 du
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
67ec29c8dd062d9f810e00b6
1 avril 2025
1 avril 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 3] Tribunal judiciaire de Bobigny Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois PROCES-VERBAL DE CONCILIATION (Articles 127 à 131 du
Source officiellesoc
61372288cd580146773fe182
19 juillet 1995
19 juillet 1995
François, Edouard B..., demeurant Cavone Bottacina à Bastelicaccia (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f56a45bbf04ef7857bb193
3 avril 2025
3 avril 2025
DEFENDERESSE La société [Localité 9] HUMANIS PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L.931-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, dont le siège social est
Source officiellesoc
61372222cd580146773fa832
5 avril 1994
5 avril 1994
attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625cf
25 avril 2024
25 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions déposées à l'audience et aux notes d'audience, conformément à l'article
Source officielle4ème chambre 2ème section
686c113add7001754d61bd10
3 juillet 2025
3 juillet 2025
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 25/00966, Aux termes des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f56a45bbf04ef7857bb1a0
8 avril 2025
8 avril 2025
DU LITIGE Nous, Pierre CHAFFENET, juge de la mise en état de la 4ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris, assisté du greffier, Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/10617, Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4bd7a459da3dcdea9e1
10 avril 2025
10 avril 2025
BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4bd7a459da3dcdea9f5
10 avril 2025
10 avril 2025
BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeaafa
10 avril 2025
10 avril 2025
2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/14255 N° Portalis 352J-W-B7I-C6DKU ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c77a459da3dcdeab2c
10 avril 2025
10 avril 2025
2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/11782 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZCO ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article
Source officiellePage 30 sur 13177