1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5, alinéas 1er, 2 et 3, du code civil : 4.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

L’article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre

1231-5 du code civil (anciens articles 1152 et 1226), une somme de 10 000 euros.'»

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Elle soutient que la clause pénale est manifestement excessive et demande qu'elle soit réduite à 1 euro sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

et 1227 du Code civil, Vu l’article 1231-5 du Code civil, de : Débouter Monsieur [Y] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Prononcer aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [X] la résolution

1231-5 du code civil ».

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L441-10 du code de commerce, * au paiement de la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Si pour apprécier le caractère éventuellement excessif de l'indemnité de résiliation, qui constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, le préjudice économique de l'appelante ne

Par cet acte, VANDEVILLE demande au tribunal de : Vu les articles 12 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉCLARER VANDEVILLE MICHEL recevable en ses demandes ; *

du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret, soit 8 % du capital restant dû, selon l’article D. 312-16 du même code

1231-5 du code civil, que la pénalité contractuelle de 8 % devait être réduite à proportion de l'exécution partielle du prêt, a : - condamné Mme [O] à payer à la banque la somme de 29 843,27 euros au

Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil