1227 et 1229 du code civil.

1103,1217,1224,1225,1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n°219E111966 Vu la lettre de mise en demeure du 18 septembre 2023 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 30

Prestatech le 8 novembre 2018 (articles 1224 à 1229 du code civil) ; - A titre infiniment subsidiaire : ordonner la résiliation à compter du 10 septembre 2019 des contrats de fourniture de matériel (

graves et réitérés de Madame [E] [Z] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire des contrats sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil

1109 du code civil.

MOTIVATION Sur la demande de résiliation du contrat de la SCI Le Paradis Aux termes de la lecture combinée des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas

1226 du code civil, ensemble l'article 1152, alinéa 2, du même code ; Attendu que pour réduire la somme prévue à titre de commission au profit de la société Boisse immobilier - Imogroup, la cour d'appel

1226 et 1229 du Code civil constitue la réparation d'un préjudice résultant d'une faute, en l' espèce celle de la société Jidéa puisque le contrat de vente est résilié à ses torts ; qu'il lui incombe

1343-2 du Code civil.

1224 et 1229 du Code civil et/ou, en ce qui concerne cette dernière, sur le fondement de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082, la somme en principal de 17.901.25

L'équité ne commande pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1224 à 1229 du code civil, et condamner la société à payer la somme de 22 182,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, En tout état de cause, condamner la SARL KUTUK à

dépens et à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1103, 1227, 1229 du Code civil, et l'article R.231-7 du Code de la Construction, aux fins de : Constater que Madame [K] a réceptionné sa maison d'habitation unilatéralement, sans s'acquitter du solde

1103 du code civil, ensemble les articles 1224, 1227, 1228, 1219 et 1220 du code civil ; 3°/ qu'en prononçant la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Parc du Bocasse sans

l'invoquait la société Morice, et a, ce faisant, violé les articles 1134 et 1229 du Code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE que la Cour d'appel en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du Code

1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L'article 1228 du code civil dispose que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater