[F] [B] le 12 octobre 2022, majorée des intérêts de retard au taux légal expressément privés de toute majoration à compter du 12 avril 2023 , - dit que les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire

X... fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler les délibérations des 12 février 1999 et 14 janvier 2000 en tant qu'elles concernaient l'abattage et la replantation d'arbres, alors, selon le moyen, que

L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 26/01780 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SKH Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins

/1996, ce qui entraîne la relaxe du prévenu ,les faits qui pouvaient lui être reprochés s'étalant du 07/02/1997 au 31/12/1997, comme justement indiqué dans le réquisitoire daté du 03/12/2001 ; que constatation

que 12 salariés et était seulement accompagné de l'extrait du registre unique du personnel concernant ces 12 salariés, la cour d'appel , qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

que 12 salariés et était seulement accompagné de l'extrait du registre unique du personnel concernant ces 12 salariés, la cour d'appel , qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

l'acte de cession du 12 février 1998 pour la raison que, par cet acte, l'acquéreur aurait expressément confirmé sa volonté d'acquérir les parts sociales, quand l'acte de réservation concernant lesdites

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

indemnité d'éviction, laquelle sanctionne le comportement fautif du locataire par la perte du droit à renouvellement; qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé le texte précité; 2°) que l'article

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Mme EZQUERRA, Greffier , Vu la procédure concernant

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00900 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

incapacité de travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02314 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZVE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00911 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLRP MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

12 du code de procédure civile et R. 351-12-4° du code de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 351-3 et R. 351-12, 4, d°du code de la sécurité

-31 du 22 mars 1988 qui, pour valoir simplement avis sur un projet de décision présenté par le directeur de la CNAM, est dépourvue de toute valeur réglementaire, les juges du fond ont violé l'article 12

somme de 10 158 euros au titre du solde du dépôt de garantie, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant des travaux à la charge de la société LV à la somme de 12