Le jugement est confirmé sur le point de départ des intérêts conformément l'article 1153-1 du code civil, s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et conformément à l'article

L 1152-1 du code du travail ".

Les demandes sont, en conséquence, irrecevables comme contraires aux dispositions des anciens articles L.621-40 et L.622-3 du code de commerce. 2o) Au surplus, les anciens articles L.621-43 et L.622

1147 du code civil - Ordonner le report du point de départ des intérêts à la date de la mise en demeure soit au 25 septembre 2008 sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil, - Ordonner la

créance de la Sté ENDEL, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2 ) ALORS QUE conformément à l'article 1153-1 du code civil, le juge peut décider

VAUCELLES au jour de l'assignation sans préciser qu'elle dérogeait volontairement au principe posé par cet article, la Cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil.

l'avenant n 1, et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la société X...

indiqué par erreur dans ses dernières écritures), conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil ; Attendu que cette jouissance exclusive entre 2007 et 2010 ouvre au propriétaire, privé

X... le 31 octobre 2008 une interpellation suffisante devant conduire à faire courir les intérêts à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil

Il réclame enfin la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Subsidiairement, Vu les articles L 124-1 et suivants du code des assurances et 1134 du code civil, Déclarer que AXA FRANCE IARD devra la relever

Considérant, en dernier lieu, que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition

D’autre part, aux termes de l’article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du

1384 alinéa 1 du Code Civil ; Attendu que la SARL S.N.A.A.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 622 563,92 francs la "somme revenant à M.

En l'espèce, il est constant que le contrat conclu le 23 janvier 2013 était affecté par de nombreux manquements aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, qui ont été relevés par la

L. 761-1 du code de justice administrative.