1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

[D] [R] le 2 septembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Par conclusions développées à la barre, la société CLUBFUNDING SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article

1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Condamner la société LE FOURNIL DES TOURELLES SARL

1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

Par dernières conclusions déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * condamner

du code civil ; Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 1304-3 du code ; Vu la Jurisprudence versée au débat ; Vu les pièces

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Sur le fondement des articles 1101, 1104 et 1194 du code civil, elle sollicite du tribunal de : Condamner GROUPAMA à lui payer le solde de l’indemnité due en application du contrat, soit la somme de 14

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Sur la règle de droit applicable Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Aux termes de l'article 1104 du code