D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur

auxquelles peut donner lieu, le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du code de commerce).

108 §§ 1 et 2 et 144 du code pénal Le 19 février 1995, le requérant fut arrêté à Novossibirsk pour vol (article 144 du code pénal) et deux agressions commises respectivement en 1994 et 1995 (article 108

Aux termes de l'article 108 du même code : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les personnes morales passibles

de l'article L. 761-1 du code de justice.

§ 1 du code pénal) et à huit ans d'emprisonnement pour agression ayant entraîné la mort de la victime (article 108 § 2 du code pénal).

108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; que, dès lors, en décidant d'annuler les paiements effectués les 7 et 27 février 1997 au moyen de trois chèques de banque

() / Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié

OU PERSONNES MORALES VISEES A L'ARTICLE 108 DU PRESENT CODE QUI VERSENT DES INTERETS, ARRERAGES ET AUTRES PRODUITS DE CREANCES DE TOUTE NATURE, DEPOTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES COURANTS, SONT TENUES,

de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : En vertu des articles 108 et 110 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1964 : " Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont la faculté de ne pas prononcer l interdiction prévue à l article

Y..., courtier de l'assureur du mobilier transporté ; que l'action dirigée contre la société TDM a été déclarée tardive en application de l'article 108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen :

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI N° 67-567 DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 108, ALINEA PREMIER, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;

Maître GUIBOUT demande l'annulation du partage de la communauté Y... / X... sur le fondement de l'article 107, et subsidiairement sur celui de l'article 108 de la Loi du 25 janvier 1985. - 7 - Selon

responsabilité limitée dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article