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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372328cd58014677406343

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 98-60.036 et n° H 98-60.037 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles

Source officielle

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CC

soc

61372394cd5801467740b9fe

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° G 99-60.502 et M. 99-60.436 ; Sur la fin de non recevoir soulevée en défense : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740b9ff

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd1a

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406f9b

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

6137233bcd580146774071e4

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a293

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cce2

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

Source officielle
CC

soc

61372681cd580146774261b1

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

613723f3cd5801467741053d

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

Source officielle
CC

soc

613723f3cd5801467741053e

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741164b

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

Source officielle
CC

soc

61372409cd5801467741170c

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9e9cdc6046d47400e97

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023, la SOCIETE NOUVELLE ITOIZ a fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire aux époux [N], sur le fondement des articles 1103, 1004, 12171231

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soc

613721dccd580146773f83b2

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Chocqueel, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993 où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d6b

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a28e

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec5d

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec6a

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403875

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile

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